Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983
Article 1 de la Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1983
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.
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