Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983
Article 2 de la Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1983
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise :
soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;
soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;
soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;
soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.
soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;
soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;
soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;
soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.
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