Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983
Article 3 de la Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1983
Entrée en vigueur le 13 juillet 1983
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.
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