Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 13 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles, alors applicable : « Sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 janvier 1997, 167959, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors applicable : « Le budget du syndicat des communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, […]
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Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement etabli les responsabilites des dommages subis par les elus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilite a ete formellement etendue aux syndicats de communes par l'article L. 163-9 du code des communes, il apparait que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […] et aux syndicats d'agglomeration nouvelle, en application de l'article 13 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomerations nouvelles. […] S'agissant des communautes urbaines, […]
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