Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 14 bis de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1989
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par : Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 5 () JORF 8 aôut 1989
Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-15 du code des communes, la décision d'admission est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population. "
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-15 du code des communes, la décision d'admission est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité syndical et de la majorité des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population. "
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