Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983

Article 14 ter de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5332-4 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 1989

Est créé par : Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 6 () JORF 8 aôut 1989

Les conditions financières et patrimoniales de cette entrée font l'objet d'une convention entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune. "

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Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est créé par :	Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 6 () JORF 8 aôut 1989

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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