Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 16 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
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Il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 fixant les conditions de création par une collectivité territoriale d'une société d'économie mixte locale et de l'article 16 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 définissant les compétences des syndicats d'agglomération nouvelle que si une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle entend créer une société d'économie mixte locale, l'objet de cette société doit s'inscrire dans le cadre des compétences qui restent dévolues à ladite commune, et que, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 16 novembre 2017, 15PA04448, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la convention de délégation de service public conclue le 23 mai 1995 entre le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne la Vallée-Val Maubuée, dont fait partie la commune de Champs-sur-Marne, et la société MédiaRéseaux Marne, […] De surcroît, la société est autorisée de manière exclusive à occuper pour l'établissement du réseau visé à la présente Convention le domaine public voyer relevant de la compétence propre du SAN de Marne la Vallée – Val Maubuée au titre de la mise en oeuvre des articles 16 et 19 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et ce, […]
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