Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 27 quinquiès de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 5 () JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de l'article 27 bis. Ce reversement constitue pour la commune une dépense obligatoire.
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