Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983

Article 31 bis de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1988

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est créé par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 8 () JORF 6 janvier 1988

A compter de 1988, [*date*] les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle reçoivent une attribution de dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article L. 234-17 du code des communes. "

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 8 () JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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