Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 32 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1983
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale d'équipement [*non cumul avec dotation d'équipement*] et de la dotation spécifique visée à l'article 33.
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