Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983

Article 38 bis de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 7 () JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 7 () JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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