Article 41 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;

[…] Considérant que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les emplois civils permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires sauf dispositions législatives contraires ; […] que l'article 41 de cette même loi prévoit quant à lui que l'autorité territoriale peut décider de pourvoir un emploi créé ou devenu vacant notamment, par voie de mutation interne, après avoir transmis cette création ou vacance au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour en assurer la publicité ;