Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 43 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2011, n° 0803408
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. » ; que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
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