Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Article 44 de la Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi visée du 26 janvier 1984 : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. […] L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 13 janvier 2023, n° 2001775
[…] du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ». L'article 41 ajoute que : " () L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement
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Il existe une contradiction entre l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que la validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, et l'article 18 du décret du 20 novembre 1985 relatif au recrutement, qui précise que c'est la nomination en tant que titulaire qui entraîne radiation de la liste d'aptitude. […] Réponse. - Le second alinéa de l'article 18 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale prévoit que toute personne inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de titulaire. […]
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