Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Article 6 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 40
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale ;
1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ce même registre ;
2° (Abrogé)
3° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ;
4° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
5° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.
Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative.
Commentaires • 3
Mais elle a laissé intacte les conditions d'adhésion qui sont définies à l'article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale les artisans immatriculés au répertoire des métiers. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application des articles 1454 et 207-1-3 bis du CGI ainsi que le statut des sociétaires des coopératives artisanales. […] Les exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle prévues aux articles 207-1-3/ bis et 1454 du code général des impôts, en faveur des sociétés coopératives artisanales régies par le titre I de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1 er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, […] au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités », et, en son article 6, que peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services, d'une part, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 20 juillet 1983 : « Seuls peuvent être associés d'une coopérative artisanale : 1 – Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle … » ; qu'il résulte des dispositions du décret susvisé du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers applicable aux années en litige, […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi n 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 février 2000, 96LY21628, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : « Sont exonérés d'impôt sur les sociétés : …3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, […] visées au chapitre 1 er du III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires » ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 20 juillet 1983 : "Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ; […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée, seuls peuvent être associés d'une SCA : […]
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