Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Article 10 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1983
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000692493&fastPos=1&fastReqId=319571847&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au seul motif que les artisans qui en sont associés ne bénéficient pas de l'exonération de contribution foncière des entreprises prévue à l'article 1452 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […] dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la Centrale des Artisans Coiffeurs ne répondait pas aux conditions prévues par l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983 et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération prévue au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207-1 du code général des impôts : " Sont exonéré[e]s de l'impôt sur les sociétés: (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions (…) , sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires "; […] 10. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 janvier 2008, n° 0300101
[…] Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions… sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires… » ; qu'en vertu de l'article 223 septies du code précité, […] qu'enfin aux termes de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée : « Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. […] idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du C. rur..
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