Article 24 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé

[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, et l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, […] Qu'il est au contraire expressément prévu, même s'il agit au report à nouveau débiteur, au titre des pertes d'exploitation d'un exercice, dont l'article 24 de la loi du 20 juillet 1983, comme dans l'article 41 des statuts sociaux -de la SA – NAVISUDEST; Que dès lors, la décision prise par les assemblées générales de la SA coopérative NAVISUDEST au titre des exercices 2004 à 2007 inclus, qui a parfois décidé d'affecter en report à nouveau l'excédent net de gestion subsistant plutôt que de le distribuer sous forme de ristournes aux associés, n 'est pas en elle même illégale ni contraire à la convention des parties résultant des statuts;

[…] Vu les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée en 1992, et l'article L 235-9 du code de commerce, Vu les arrêts de la Cour d'Appel de Nîmes du 9 juin 2011, […] L'article 24 du règlement intérieur précise que :