Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Article 26 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1983

Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. L134-26 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 37 () JORF 14 juillet 1992

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 37 () JORF 14 juillet 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

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