Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Article 32 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 207-1 du code général des impôts : « Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : … 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales ou leurs unions ….. sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires » ; que la loi du 20 juillet 1983 à laquelle il est fait référence, prévoit, dans son article 32, d'une part, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207-1 du code général des impôts : " Sont exonéré[e]s de l'impôt sur les sociétés: (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions (…) , sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires "; […] Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.(…) » ; et qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : « Les sociétés coopératives d'artisans et leurs unions, existant à la date de publication de la présente loi, […]
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 25 septembre 2015, 370687, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions (…), sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires » ; que le titre premier de la loi du 20 juillet 1983 fixe le statut des coopératives et de leurs unions ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : « Les sociétés coopératives d'artisans et leurs unions, existant à la date de publication de la présente loi, […]
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