Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Article 35 bis de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 100 () JORF 3 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Dax, 22 juin 2010, n° 2009003628
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] « Article 133-6 : […] Cité par: Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 – art. 35 bis (V). »
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