Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Article 35 bis de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L3441-5 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 100 () JORF 3 août 2005

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier. Les dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-7 du code de commerce leur sont applicables.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 100 () JORF 3 août 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art., v. init.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Dax, 22 juin 2010, n° 2009003628

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] « Article 133-6 : […] Cité par: Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 – art. 35 bis (V). »

Sociétés·
Relation commerciale·
Contrats de transport·
Rupture·
Facture·
Prestation complémentaire·
Retard·
Voiturier·
Préjudice·
Prestation

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Document parlementaire • 0

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