Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Article 50 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1983

Entrée en vigueur le 21 juillet 1983

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

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Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4

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