Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1983 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 45
cidTexte=LEGITEXT000006068815">loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. […]
Décisions • 156
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00149, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 février 2024, n° 20/08284
Confirmation —
[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]
3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 mars 2022, n° 2019F01667
—
[…] *Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […] Attendu que dans son arrêt n° 15-23050 du 8 février 2017, la Cour de cassation précise bien que la relation entre une société coopérative et ses associés-coopérateur est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative; qu'il s'ensuit que l'article L. 231-5 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés coopératives ;
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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