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Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

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Derniers modifiés
le 1 juil. 2023
le 1 janv. 2023
le 1 janv. 2023

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 1983
Dernière modification : 1 juillet 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 45

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ­ Article 76 […] II. ­ […] Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ­ Article 322 4. Loi de finances rectificatives pour 1995 ­ Article 30 ­ Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 5. Loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ­ Article 76 ­ Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 6. […] Loi n 2010-1594 […]

 
BOFiP · 28 juin 2023

idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) […] cidTexte=LEGITEXT000006068815">loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. […]

 
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Décisions • 156

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00149, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 février 2024, n° 20/08284

Confirmation — 

[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]

 
3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 90NT00530, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
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Documents parlementaires • 10

1. Amendement 1461, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et à y apporter des corrections techniques. Il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif au sein d'un nouvel article 1-1 afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s'inscrivant dans un cadre juridique spécifique distinct d'autres régimes (sous-traitance, notamment). Les cessions de produits et fournitures de services effectuées par la coopérative au profit d'un associé … 
2. Amendement 2005, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83- 657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et à y apporter des corrections techniques. Il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif au sein d'un nouvel article 1-1 afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s'inscrivant dans un cadre juridique spécifique distinct d'autres régimes (sous-traitance, notamment). Les cessions de produits et fournitures de services effectuées par la coopérative au profit d'un associé … 
3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … 
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Versions du texte

Article 32
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 4 décisions

Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Titre V : Unions de coopératives
Article 67
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Article 68
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
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