Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1983 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 44
Décisions • 156
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00149, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 février 2024, n° 20/08284
Confirmation —
[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]
3. Tribunal de commerce de Marseille, 22 mars 2022, n° 2019F01667
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[…] *Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […] Attendu que dans son arrêt n° 15-23050 du 8 février 2017, la Cour de cassation précise bien que la relation entre une société coopérative et ses associés-coopérateur est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative; qu'il s'ensuit que l'article L. 231-5 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés coopératives ;
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
- Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
- LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
- Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
- LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
- LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)
- LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
- LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1)
- LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
- LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1)
- Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
- Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL
idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. […]