Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 juillet 1983
Dernière modification : 1 juillet 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI.

Commentaires44


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport -…
BOFiP · 28 juin 2023

idArticle=LEGIARTI000006299998&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=">article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. […]

 

Décisions156


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00149, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 février 2024, n° 20/08284

Confirmation — 

[…] L'article 1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 définit une société coopérative comme une société constituée par plusieurs personnes volontairement en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. […] Comme le rappelle à juste titre la société intimée, la relation entre une société coopérative et ses associés est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative, le droit coopératif pouvant ainsi déroger par des dispositions spéciales au droit commun des contrats. […]

 

3Tribunal de commerce de Marseille, 22 mars 2022, n° 2019F01667

— 

[…] *Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […] Attendu que dans son arrêt n° 15-23050 du 8 février 2017, la Cour de cassation précise bien que la relation entre une société coopérative et ses associés-coopérateur est régie par les lois qui ont structuré l'activité coopérative ainsi que les statuts de chaque coopérative; qu'il s'ensuit que l'article L. 231-5 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés coopératives ;

 

Documents parlementaires10

Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et à y apporter des corrections techniques. Il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif au sein d'un nouvel article 1-1 afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s'inscrivant dans un cadre juridique spécifique distinct d'autres régimes (sous-traitance, notamment). Les cessions de produits et fournitures de services effectuées par la coopérative au profit d'un associé … 
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83- 657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et à y apporter des corrections techniques. Il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif au sein d'un nouvel article 1-1 afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s'inscrivant dans un cadre juridique spécifique distinct d'autres régimes (sous-traitance, notamment). Les cessions de produits et fournitures de services effectuées par la coopérative au profit d'un associé … 
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … 

Versions du texte

Article 32

Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Titre V : Unions de coopératives
Article 67
Article 68