Loi du 12 juillet 1937
Article 2 de la Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1937
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.
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