Article 2 de la Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1937
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Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.

En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

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