Loi du 12 juillet 1937
Article 5 de la Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
° Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit . ° Si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires renvoie pour en régler les conditions d'application à un règlement d'administration publique, il n'en résulte pas nécessairement que le pouvoir réglementaire avait reçu compétence pour instituer à la charge du cessionnaire d'un office notarial, ayant cause à titre particulier étranger aux dettes de cotisations sociales de son prédécesseur, une obligation solidaire avec ce dernier au paiement de toutes les cotisations arriérées afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment .
Lire la suite…- Article 9 du décret du 8 juin 1951·
- Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer·
- Prise en charge par le cessionnaire·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Cotisations dues par le cédant·
- Clercs et employés de notaire·
- Cession de l'office notarial·
- Séparation des pouvoirs·
- Décisions susceptibles
En prévoyant "qu'en cas de cession d'office, le nouveau titulaire est redevable, vis-à-vis de la caisse, de toutes les cotisations arriérées, sauf recours contre son prédécesseur pour la part des cotisations afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment", l'article 9 paragraphe 5 du décret du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires met à la charge des notaires une obligation qui ne pouvait leur être imposée que par la loi ou en application d'un règlement auquel le législateur aurait donné ce pouvoir. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Conditions d'exercice des professions·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Mesure relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Rj1 sécurité sociale·
- Charges et offices·
- Régime de salariés
3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177
[…] constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur. […] l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) et la caisse nationale des barreaux français (CNBF), de l'article L. 6527-2 du code des transports pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires pour cette caisse, qu'il appartient à l'autorité administrative d'exercer certains pouvoirs de tutelle sur la gestion des organismes, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Procédure de l'article l·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Compétence du pouvoir réglementaire·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Régimes de non-salariés·
- Exercice de la tutelle·
- Champ d'application
Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; de l'article L. 732-57 du code rural et de la pêche maritime pour les modalités de placement des disponibilités du régime des non salariés agricoles de la MSA ; de l'article L. 6527-8 du code des transports s'agissant des règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques de la CR- PNPAC ou encore de l'article […] 5 de la loi du 12 juillet 1937 sur les modalités de constitution, […]
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