Loi du 12 juillet 1937
Article 5 de la Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1937
Un règlement d’administration publique interviendra dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour en régler les conditions d’application et notamment les modalités de constitution, d’organisation et de gestion financière de la caisse créée, l’organisation de son contrôle, les conditions d’attribution et la détermination des pensions, secours et indemnités institués par la présente loi et la mise en vigueur des dispositions transitoires.
Commentaire • 1
Décisions • 3
° Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort dès lors qu'elle est attaquée pour violation de la règle de droit . ° Si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires renvoie pour en régler les conditions d'application à un règlement d'administration publique, il n'en résulte pas nécessairement que le pouvoir réglementaire avait reçu compétence pour instituer à la charge du cessionnaire d'un office notarial, ayant cause à titre particulier étranger aux dettes de cotisations sociales de son prédécesseur, une obligation solidaire avec ce dernier au paiement de toutes les cotisations arriérées afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment .
Lire la suite…- Article 9 du décret du 8 juin 1951·
- Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer·
- Prise en charge par le cessionnaire·
- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Cotisations dues par le cédant·
- Clercs et employés de notaire·
- Cession de l'office notarial·
- Séparation des pouvoirs·
- Décisions susceptibles
En prévoyant "qu'en cas de cession d'office, le nouveau titulaire est redevable, vis-à-vis de la caisse, de toutes les cotisations arriérées, sauf recours contre son prédécesseur pour la part des cotisations afférentes à la période antérieure à sa prestation de serment", l'article 9 paragraphe 5 du décret du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires met à la charge des notaires une obligation qui ne pouvait leur être imposée que par la loi ou en application d'un règlement auquel le législateur aurait donné ce pouvoir. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Conditions d'exercice des professions·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Mesure relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Rj1 sécurité sociale·
- Charges et offices·
- Régime de salariés
3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177
[…] constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur. […] l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) et la caisse nationale des barreaux français (CNBF), de l'article L. 6527-2 du code des transports pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires pour cette caisse, qu'il appartient à l'autorité administrative d'exercer certains pouvoirs de tutelle sur la gestion des organismes, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Procédure de l'article l·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Compétence du pouvoir réglementaire·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Régimes de non-salariés·
- Exercice de la tutelle·
- Champ d'application
Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; de l'article L. 732-57 du code rural et de la pêche maritime pour les modalités de placement des disponibilités du régime des non salariés agricoles de la MSA ; de l'article L. 6527-8 du code des transports s'agissant des règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques de la CR- PNPAC ou encore de l'article […] 5 de la loi du 12 juillet 1937 sur les modalités de constitution, […]
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