Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 1957
Dernière modification : 25 décembre 1957

Texte intégral

Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 53-1311 du 31 décembre 1953 sont également applicables aux âgents qui ont fait d'objet d'une réintégration en application de l'ordonnance du 4 juillet 1913 modifiée par les ordonnances des 5 août 1913 et 27 janvier 1914.
Dans l'application de ce même article, l'âge de soixante-treize ans est substitué à l'âge de soixante-dix ans.
Les fonctionnaires civils et magistrats de l'ordre judiciaire, qui n'ont pu bénéficier des dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1953, pour un motif tiré de l'existence d'une limite d'âge telle qu'elle résultait de la législation antérieure à la loi du 15 février 1946, percevront une indemnité égale à la différence entre le montant de leur pension de retraite et le montant de l'ensemble des rémunérations auxquelles ils auraient pu prétendre s'ils était demeurés en fonction.
Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Le ministre des finances,des affaires économiques et du plan, PIERRE PFLIMLIN.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.