Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 juillet 1957
Dernière modification : 5 juillet 1957

Texte intégral

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.


Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.

Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.

Signataires :
Par le Président de la République : RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.

1La procédure d'injonction de payer étendue au TGI
Antoine Legentil · blogavocat · 5 janvier 2013

La procédure d'injonction de payer a été introduite dans le droit français par un décret du 25 août 1937 pour les créances de nature commerciale, puis étendue aux créances de nature civile par la loi du 4 juillet 1957 et à toute les créances d'origine contractuelle par le décret du 28 août 1972. Elle est organisée devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce et désormais le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2013. Elle permet à un créancier d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire sans débat préalable. Elle comporte deux …

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1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Cassation

Si l'exproprie perd, par l'effet de l'ordonnance d'expropriation, la propriete de son immeuble, il ne peut en etre depossede qu'apres le payement ou la consignation de l'indemnite. Le tribunal ne donne pas une base legale a sa decision lorsqu'il deboute l'exproprie de sa demande en payement de loyers pour le motif qu'il ne peut etre considere comme proprietaire ni comme bailleur de bonne foi, sans rechercher si l'indemnite d'expropriation a ete versee ou consignee.

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 11 de la loi du 4 juillet 1957 la procedure de recouvrement des petites creances s'applique aux demandes en payement de sommes d'argent dont la cause est contractuelle et qui seraient de la competence du tribunal d'instance. Il s'ensuit que la procedure d'injonction de payer ne peut recevoir application lorsque le demandeur se prevaut d'une creance dont le montant excede 3 000 francs.

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable le moyen qui, a l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance d'un president du tribunal d'instance ayant autorise un creancier a signifier une injonction de payer par application de la loi du 4 juillet 1957, invoque des griefs deduits de l'incompetence ratione materiae du juge et de la nature de la creance, ces critiques ne pouvant etre opposees que par la voie du contredit prevu par la loi precitee.

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