Article 1 de la Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1957

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.

Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.

1 texte cite l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.