Article 1 de la Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 juillet 1957, les actions en payement de sommes d'argent, de la competence du tribunal de commerce, ne peuvent etre soumises a la procedure d'injonction de payer qu'a la condition que la demande ait une cause contractuelle et ne depasse pas 2 500 f, ou que l'engagement resulte, soit d'une lettre de change acceptee, soit d'un billet a ordre.

[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief au president du tribunal de commerce qui, par l'ordonnance attaquee (compiegne,27 mai 1970) a accueilli la requete a fin d'injonction de payer 1 134,61 francs dirigee par x… contre y…, d'avoir le 30 juillet 1970 rendu executoire cette ordonnance, au motif que le debiteur n'avait pas formule de contredit dans les delais prescrits par la loi, alors selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi susvisee du 4 juillet 1957, le contredit se fera par une simple lettre remise au greffier du tribunal saisi de l'injonction, dans les quinze jours francs qui suivent celui de la notification de l'injonction de payer, […]