Article 2 de la Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 2 de la loi du 4 juillet 1957; […]

[…] aux fins d'autorisation de signification a dame x… d'une injonction de payer, alors, d'une part, que ladite autorisation a ete donnee par le president du tribunal d'instance sur le fondement de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1957, texte donnant competence au president du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes en recouvrement des creances de nature commerciale, alors, d'autre part, que la requete n'indiquait pas les causes de la pretendue creance du demandeur ainsi que le prescrit l'article 2 de la loi du 4 juillet 1957 lorsque la creance est commerciale et l'article 12 de la meme loi en cas de creance civile ;