Article 2 de la Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1957

Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 1957

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 2 de la loi du 4 juillet 1957; […]

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  • Recouvrement de certaines créances·
  • Compétence du tribunal d'instance·
  • Injonction de payer·
  • Recouvrement·
  • Conditions·
  • Exercice·
  • Payement·
  • Tribunal d'instance·
  • Textes·
  • Compétence du tribunal

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
Rejet

[…] aux fins d'autorisation de signification a dame x… d'une injonction de payer, alors, d'une part, que ladite autorisation a ete donnee par le president du tribunal d'instance sur le fondement de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1957, texte donnant competence au president du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes en recouvrement des creances de nature commerciale, alors, d'autre part, que la requete n'indiquait pas les causes de la pretendue creance du demandeur ainsi que le prescrit l'article 2 de la loi du 4 juillet 1957 lorsque la creance est commerciale et l'article 12 de la meme loi en cas de creance civile ;

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  • Créance·
  • Tribunal d'instance·
  • Autorisation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Injonction de payer·
  • Exception d'incompétence·
  • Contredit·
  • Injonction·
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  • Recouvrement

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Rejet

A defaut d'enonciation contraire dans l'ordonnance autorisant la signification d'une injonction de payer, il y a presomption que les pieces de nature a etablir le bien fonde de la creance ont ete produites a l'appui de la requete conformement aux exigences de l'article 2, alinea 2, de la loi du 4 juillet 1957.

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  • Tribunaux de commerce·
  • Injonction de payer·
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  • Ordonnance·
  • Présomption·
  • Montant·
  • Effets·
  • Bien fondé·
  • Créanciers
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