Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 juillet 1957 |
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Dernière modification : | 5 juillet 1957 |
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans les agglomérations de plus de cinq cent mille habitants, occupés par plus de deux locataires ou occupants et dont la garde est assurée par un concierge, seront tenus d'installer un dispositif d'ouverture automatique sur la porte commune.
Les propriétaires qui remettront à chaque locataire les clés seront dispensés de cette obligation.
Signataires :
Par le Président de la République : RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
Par le Président de la République : RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, FELIX GAILLARD.
En effet, comme le souligne le rapport dont a fait l'objet, lors de son adoption par l'Assemblee nationale, la loi no 57-746 du 4 juillet 1957 imposant l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectes a l'habitation, des ordonnances obligent les proprietaires des grandes agglomerations a tenir les portes de leur immeuble fermees pendant la nuit. […]