Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation.

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 543 du code civil ensemble l'article 46 du decret-loi du 8 aout 1935 ; […]

Cassation — 

Selon l'article 11 de la loi du 4 juillet 1957 la procedure de recouvrement des petites creances s'applique aux demandes en payement de sommes d'argent dont la cause est contractuelle et qui seraient de la competence du tribunal d'instance. Il s'ensuit que la procedure d'injonction de payer ne peut recevoir application lorsque le demandeur se prevaut d'une creance dont le montant excede 3 000 francs.

Cassation — 

Aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 juillet 1957, les actions en payement de sommes d'argent, de la competence du tribunal de commerce, ne peuvent etre soumises a la procedure d'injonction de payer qu'a la condition que la demande ait une cause contractuelle et ne depasse pas 2 500 f, ou que l'engagement resulte, soit d'une lettre de change acceptee, soit d'un billet a ordre.