Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Commentaires • 16
Décisions • 13
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, le procureur general pres la cour de cassation a defere ledit jugement aux fins d'annulation dans l'interet de la loi ; […]
Lire la suite…- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Syndic administrateur judiciaire·
- Interdiction temporaire·
- Obstacle à la mesure·
- Discipline·
- Syndic·
- Administrateur judiciaire·
- Décret·
- Interdiction·
- République
[…] Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi introduit par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; Vu l'article 345 du Code civil ; Attendu que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 8 janvier 2001 non frappé d'appel, prononcé l'adoption plénière par les époux Y… de M. X…, né le 21 août 1952 ;
Lire la suite…- Mineur âgé de plus de quinze ans·
- Pourvoi du procureur général·
- Adoption plénière·
- Cassation·
- Cour de cassation·
- Jugement·
- Code civil·
- Avocat général·
- Foyer·
- Instance
3. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 mars 1990, 89-45.730, Publié au bulletin
[…] Ainsi est justifié au fond le présent pourvoi PAR CES MOTIFS, Vu l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation ; Requiert qu'il plaise à la Cour de Cassation, chambre sociale : Casser et annuler, sans renvoi et dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1988 qui a dit que la rupture des contrats de travail de MM. X… et Y… était imputable au nouveau concessionnaire la société des Campings d'Ile-de-France et que cette rupture était dénuée de cause réelle et sérieuse, qui a mis hors de cause l'ancien concessionnaire, la Société d'exploitation du touring-club de Paris-Ouest et en a tiré les conséquences de droit.
Lire la suite…- Article l. 122·
- Transfert d'une entité économique conservant son identité·
- Transfert d'une unité économique conservant son identité·
- Modification de la situation juridique de l'employeur·
- Continuation du contrat de travail·
- Poursuite de la même entreprise·
- Contrat de travail, exécution·
- 122-12 du code du travail·
- Cession de l'entreprise·
- 12 du code du travail