Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967
Article 1 de la Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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