Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967
Article 9 de la Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce
Entrée en vigueur le
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Lorsque des ameliorations ont ete apportees par le preneur au bien loue avant la publication de la loi du 12 juillet 1967 modifiant l'article 848 du code rural, l'ouverture du droit a indemnisation demeure soumise aux conditions posees par la loi applicable a la date de l'amelioration, mais le mode de calcul de l 'indemnite est regi par la loi nouvelle en vertu de son article 9.
Lire la suite…- Article 848 du code rural·
- Ameliorations anterieures à la loi du 12 juillet 1967·
- Amelioration anterieure à la loi du 12 juillet 1967·
- Plantations anterieures à la loi du 12 juillet 1967·
- Règles de la loi du 12 juillet 1967·
- Indemnité au preneur sortant·
- Loi du 12 juillet 1967·
- Application immediate·
- Lois et règlements·
- Sortie de ferme
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 72-11.627, Publié au bulletin
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1967 , modifiant les modalites d'indemnisation du preneur sortant, l 'ouverture du droit a indemnisation demeure soumise aux conditions posees par la loi applicable a la date de l'amelioration, mais le mode de calcul de l'indemnite est regi par la loi nouvelle.
Lire la suite…- Ameliorations anterieures à la loi du 12 juillet 1967·
- Indemnité au preneur sortant·
- Loi du 12 juillet 1967·
- Lois et règlements·
- Lois successives·
- Sortie de ferme·
- Loi applicable·
- Ameliorations·
- Détermination·
- Bail à ferme