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Article 1 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Entrée en vigueur le 10 novembre 1967

Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 10 novembre 1967
10 textes citent l'article

Commentaires


1Travaux en copropriete : cout des travaux et majorite applicable au vote
www.pascalperrault-avocat.fr · 21 septembre 2021

#8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; […] Toutefois, selon l'article 25-1 :

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2Logement social : faciliter leur vente grâce à l'application différée du statut de la copropriété
eva-kucharz-avocat.fr · 28 mai 2019

« Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables dès la conclusion de la vente. « L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. […] #8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

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3Au JO de ce matin : vente de HLM à des personnes physiques avec un régime différé de copropriété
blog.landot-avocats.net · 8 mai 2019

Article 2 […] « L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. […] #8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 avril 2017, n° 14/05435
Cour d'appel : Confirmation

[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; …/… […] 1:

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  • Résolution·
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  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Syndic

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/00744

[…] En application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en ce qui concerne notamment. […] 1:

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  • Assemblée générale·
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  • Résolution·
  • Lot·
  • Indivision·
  • Mandat·
  • Sécurité·
  • Majorité·
  • Annulation

3Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 septembre 2016, n° 14/05991

[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; […] 1° Les annexes au budget prévisionnel ;

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