Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
Article 1 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 1967
Commentaires • 6
« Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables dès la conclusion de la vente. « L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. […] #8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Lire la suite…Article 2 […] « L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. […] #8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Lire la suite…Décisions • 68
[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; …/… […] 1:
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[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; […] 1° Les annexes au budget prévisionnel ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/00744
[…] En application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, en ce qui concerne notamment. […] 1:
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#8217;article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; […] Toutefois, selon l'article 25-1 :
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