Article 3 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu l'article 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le locataire, qui notifie au proprietaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, son intention d'executer ou faire executer les travaux vises a l'article 1 er de ladite loi dans les conditions de son article 3, lui en communique l'etat descriptif et estimatif ;