Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 15
[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi […] n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
[…] « Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour le transfert de propriété de la quote-part des parties communes. […] n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Décisions • 176
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 7 septembre 2023, n° 21/15982
Infirmation partielle —
[…] Qu'il résulte de l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 que « le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mars 2024, n° 22/00293
—
[…] 2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. […] Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours".
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juin 2023, n° 22/00255
Confirmation —
[…] Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Jérémy BENSOUSSAN avocat Paris
- Article L1431-3 du Code des transports
- Article D1237-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, 13/00782
- Jamellah BALI avocat Eure
- Article R111-22 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-42.877, Inédit
- Article 118 du Code civil
- Article 68 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 11 août 2022, n° 22/00050