Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 novembre 1967
Dernière modification : 1 janvier 2020

Texte intégral

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Commentaires


1Travaux en copropriete : cout des travaux et majorite applicable au vote
www.pascalperrault-avocat.fr · 21 septembre 2021

Dans les mois qui viennent, de nombreuses copropriétés seront amenées à se prononcer sur des questions de travaux, notamment en vue de la rénovation énergétique de leur immeuble, et les montants des devis proposés pourront se montrer parfois très élevés. Lorsque les travaux proposés présentent un coût prévisionnel important, cela a-t-il une influence sur la majorité applicable à leur vote ? Selon l'article 24 de la loi du 10 Juillet 1965 : I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté …

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2Logement social : faciliter leur vente grâce à l'application différée du statut de la copropriété
eva-kucharz-avocat.fr · 28 mai 2019

Un nouveau dispositif pour faciliter l'accession sociale à la propriété Prise en application de l'article 88 IV de la loi ELAN, l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est désormais publiée. Le nouveau dispositif prévu par cet article devait permettre l'inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis …

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3Au JO de ce matin : vente de HLM à des personnes physiques avec un régime différé de copropriété
blog.landot-avocats.net · 8 mai 2019

Article 2 Après l'article L. 443-15-5, il est créé une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété « Art. L. 443-15-5-1. – Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 mai 2022, n° 21/17092
Confirmation

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17092 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM2C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juillet 2021 -Tribunal de proximité de Villejuif – RG n° 1221000173 APPELANT M. [W] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M e Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 179 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/036748 du …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 avril 2017, n° 14/05435
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 8 e chambre 3 e section N° RG : 14/05435 N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2014 JUGEMENT rendu le 21 Avril 2017 DEMANDEURS Madame C Y I X […] […] Monsieur D X […] […] représentés par Maître J DURAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1251 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la Société Z DE H IMMOBILIÈRE (SOGI), […] […] représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat …

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 septembre 2016, n° 14/05991

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVRY 8 e Chambre MINUTE N° DU : 22 Septembre 2016 AFFAIRE N° : 14/05991 Jugement Rendu le 22 Septembre 2016 AFFAIRE : X C/ Syndicat des copropriétaires SECONDAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE GRIGNY II LAS CASES TRANCHE 18 ENTRE : Madame G, H X, […] Madame B Y, demeurant […] représentées par Maître Jean-Pierre DELAUCHE de la SCP DELAUCHE/CHASSAING, avocat au barreau de l'ESSONNE plaidant DEMANDERESSES ET : Syndicat des copropriétaires SECONDAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE GRIGNY II LAS CASES TRANCHE 18, sis 2-4-6-8-10-12-14 Rue …

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