Loi n° 84-341 du 7 mai 1984
Article 3 de la Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 96
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