Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage

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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 37-1 alinéa 1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 modifié par la loi du 7 mai 1984, applicable en la cause conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ;

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[…] Il résulte des pièces produites aux débats qu'en 1992, monsieur X a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 7 mai 1984, soit en raison de son mariage avec un ressortissant français. Sa déclaration a été enregistrée par le service de la sous-direction des naturalisations.

Rejet — 

° La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 juin 1984, une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité.