Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Article 11 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1984
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Les dispositions des titres II, III et IV ci-dessous, relatives aux formations supérieures et aux établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'éducation nationale, peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formations et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, après concertation avec toutes les parties concernées. L'extension sera subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements concernés et à l'accord de leurs ministres de tutelle.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le défaut de parution du décret prévu à l'article 10 de la loi n° 84-579 du 6 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole, qui doit permettre d'étendre à l'enseignement supérieur agricole certaines des dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur, en particulier celles relatives aux personnels enseignants et non enseignants. […] statutaire et structurel, en application de la loi sur l'enseignement supérieur. […] En effet, les dispostions de l'article 11 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, reprises par l'article L. 814-1 précité, […]
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