Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Article 16 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Commentaires • 2
Jerome Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'article 98-2/ du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Ainsi, […] dans les disciplines juridiques, economiques et de gestion, seul le doctorat prevu a l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 est exige aussi bien des candidats aux concours de recrutement dans le corps des maitres de conferences que des candidats aux concours d'agregation donnant acces au corps des professeurs des universites. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que le décret attaqué qui, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 a dressé la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, a modifié la liste antérieurement dressée par le décret n° 73-226 du 27 février 1973 en supprimant les diplômes de docteur de 3° cycle, docteur-ingénieur et docteur d'X…, pour y substituer un diplôme unique de doctorat et en instituant un nouveau diplôme d'habilitation ; que ces modifications ont pour seul objet la mise en oeuvre des dispositions de l'article 16 de la loi précitée ; que les dispositions de l'article 2 de la même loi, […]
Lire la suite…- Articles 16 et 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur·
- Institution d'un diplôme unique de doctorat·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Décret du 5 juillet 1984
2. Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2011, n° 0912073
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 1 er avril 1994 modifié : « Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ou du doctorat d'Etat ; 2° Justifier de titres, diplômes, travaux, […]
Lire la suite…- Architecture·
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Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les questions d'interpretation que pose l'article 98-2/ du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les charges de cours, […] dans les disciplines juridiques, economiques et de gestion, seul le doctorat prevu a l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 est exige aussi bien des candidats aux concours de recrutement dans le corps des maitres de conferences que des candidats aux concours d'agregation donnant acces au corps des professeurs des universites.
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