Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Article 21 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prévoir des adaptations aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application, pour la durée strictement nécessaire à leur mise en place et n'excédant pas dix-huit mois. Ces adaptations doivent assurer une participation des personnels et des usagers.
Commentaire • 1
Décisions • 3
(1), 30-02-05-01-04 Décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, portant création d'une nouvelle université par transfert des biens, droits et obligations d'une université existante. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- ,rj3 motifs justifiant la création d'une université·
- Conseils d'universite -consultation obligatoire·
- A) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Questions générales -absence d'atteinte·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge
[…] Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la liberté des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
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- Constitution·
- Collectivité locale·
- Développement·
- Principe·
- Député
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juin 1998, 187348, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi susvisée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche « programme notamment, dans ses cinq premières années d'application, la création d'universités thématiques, destinées à se développer dans des villes moyennes, […] deux universités répondant aux conditions prévuespar le deuxième alinéa seront créées, avant la fin de 1996, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » ;
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- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Conseils d'universite -composition·
- Université thématique d'agen·
- Enseignement·
- Universites·
- Université·
- Décret·
- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale
La loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur a porte de trois a cinq ans la duree pendant laquelle les universites nouvelles peuvent experimenter des modes d'organisation et d'administration derogeant au droit commun. Les quatre universites de la region parisienne qui ont ete creees par decrets en date du 22 juillet 1991 et celles d'Artois et du Littoral, creees par decrets du 7 novembre 1991, beneficient en consequence de ce regime derogatoire jusqu'en 1996.
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