Loi n°84-52 du 26 janvier 1984

Article 22 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1984

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'éducation - art. L711-7 (M), Code de l'éducation - art. L711-7 (V)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation.
Les statuts sont transmis au ministre de l'éducation nationale.

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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