Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Article 29-1 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 21 () JORF 11 juillet 1990
1° Le blâme ;
2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, après privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur que la section disciplinaire du conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technologique peut prononcer à l'encontre des enseignants-chercheurs les sanctions du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans, de l'abaissement d'échelon, de l'interdiction d'accéder à une classe, […]
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[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur que la section disciplinaire du conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technologique peut prononcer à l'encontre des enseignants-chercheurs les sanctions du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans, de l'abaissement d'échelon, de l'interdiction d'accéder à une classe, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que le titre Ier de la loi du 27 février 1880 a été abrogé par l'article 36 de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985, […] applicables aux enseignants des enseignements primaire et secondaire et, d'autre part, des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui définit les sanctions applicables aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi l'ensemble des ces dispositions ayant été explicitement ou implicitement abrogées, […]
Lire la suite…- B) nature de la disposition législative codifiée·
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