Article 34 de la Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 715-1 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts (…) sont, […] la direction et la gestion de l'établissement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-219 du 9 mars 1990 susvisé : « Les instituts nationaux des sciences appliquées ci-dessous dénommés I.N.S.A. sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-378 du 1 er avril 1992, dans sa version alors en vigueur : « L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » ; qu'aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation prévoit : « Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]